Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Notification (art. 109 C.p.c.). Sous réserve des dispositions applicables à la déclaration d’appel et à la demande de permission d’appeler, les parties notifient leurs actes de procédure à l’appelant et aux seules autres parties qui ont déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 28.
En vig.: 2022-10-03
28. Notification (art. 109 C.p.c.). Sous réserve des dispositions applicables à la déclaration d’appel et à la demande de permission d’appeler, les parties notifient leurs actes de procédure à l’appelant et aux seules autres parties qui ont déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 28.
© Gouvernement du Québec